Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles COPIREL accepte de vendre ses produits de la marque « MERINOS » directement à des particuliers à travers son site Internet accessible à l’adresse www.merinos.fr (ci-après le « Site MERINOS»).

En procédant à toute commande sur le Site MERINOS, le client s’engage à accepter sans réserve et à respecter l’ensemble des termes des CGV, dont il déclare avoir préalablement pris connaissance.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site MERINOS. COPIREL se réserve le droit de les adapter ou de les modifier à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site MERINOS. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les achats sur le Site MERINOS sont interdits à toute personne qui n’est pas juridiquement capable et notamment aux personnes âgées de moins de 18 (dix-huit) ans.

 

ARTICLE 2 : TARIFS

Les produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site MERINOS, lors de la passation de la commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site MERINOS.

Les prix sont indiqués en euros, TTC, hors éventuels frais de livraison (voir ci-après).

Pour toute commande de produits d’un montant total d’au moins 100 (cent) euros T.T.C., la livraison est gratuite. Pour toute commande de produits d’un montant total inférieur à 100 (cent) euros T.T.C., les frais de livraison s’élèvent à 5.90 € TTC.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site MERINOS restent à la charge exclusive du client.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1. Passation de la commande

Afin de réaliser une commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Choisir le mode de passation de la commande, à savoir, soit création ou utilisation d’un compte client, soit passation d’une commande en tant qu’« invité ». Si le client choisit de créer un compte client, il est pleinement responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe, qu'il s'engage à ne pas divulguer à des tiers. Le client supportera les conséquences de toute utilisation des identifiant et mot de passe par des tiers qui en auraient connaissance. L'identifiant et le mot de passe du compte client valent preuve de l'identité de l'acheteur et l'engagent sur toute commande par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. En cas d'oubli du mot de passe ou de soupçon par le client d'une utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, le client dispose sur le Site MERINOS d'une fonction lui permettant de les modifier ;
  2. Sélectionner le/les produit(s) qu’il souhaite acheter ;
  3. Vérifier les éléments de la commande récapitulés dans la rubrique dénommée « Panier » (Notamment la dénomination, le prix, les quantités, les tailles, etc…) et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  4. Choisir les modalités et l'adresse de livraison ;
  5. Vérifier l’exactitude de ses informations d’identification et de livraison et le cas échéant les corriger ;
  6. Choisir le moyen de paiement et modifier le cas échéant l’adresse de facturation ;
  7. Valider la commande et les CGV ;
  8. Suivre les instructions pour payer le prix de la commande.

3.2. Paiement de la commande

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer indiqué est un prix total qui s'entend tout compris (ci-après le « Prix de la Commande »)

Le Prix de la Commande est payable par carte bancaire ou par Paypal.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire ou à son compte Paypal, le client autorise expressément COPIREL à débiter sa carte bancaire ou son compte Paypal du montant correspondant au Prix de la Commande.

Le client garantit à COPIREL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire ou le compte Paypal concerné(e) pour le débit du Prix de la Commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire ou sur le compte Paypal du client après vérification des données, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client ou de l’organisme de gestion du compte Paypal. La vente des produits ne sera considérée comme conclue que lorsque le centre de paiement concerné aura donné son accord pour le paiement et aura crédité le compte de COPIREL.

Pour tout paiement, les prestataires financiers de COPIREL, à savoir BNP PARIBAS via la plateforme de paiement sécurisé MERCANET et PAYPAL assurent un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de COPIREL ou de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre COPIREL et le client. Les registres informatisés sont stockés et archivés par COPIREL et ses prestataires, dans le respect de la législation française en vigueur, et auront force probante en cas de différend entre COPIREL et le client.

 

3.3. Traitement de la commande et confirmation de la vente

Une fois le paiement encaissé, COPIREL transmet par email au client la confirmation de sa commande.

En cas de refus de paiement par le centre de paiement concerné, la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, COPIREL se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de difficulté d'approvisionnement, d'indisponibilité des produits, de problème de compréhension de la commande, problème prévisible concernant l'adresse de livraison, doutes quant à l'identité de l'acheteur ou de l'exactitude des informations renseignées par le client lors de la création de son compte client, etc... Dans cette hypothèse, COPIREL en informera le client et, le cas échéant, procèdera au remboursement des sommes perçues dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant le paiement de la commande.

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON 

Les délais habituels de mise à disposition des produits pour la livraison sont de 2 (deux) à 3 (trois) jours ouvrés (du lundi au vendredi). Dès que les produits sont prêts pour la livraison, et sous réserve du bon encaissement par COPIREL du paiement, le transporteur de COPIREL prend contact avec le client afin de fixer une date et une heure (tranche horaire) précises pour la livraison du/des produit(s). Le point de départ du délai de mise à disposition pour la livraison est la date de la notification de la confirmation de la commande par COPIREL envoyée par mail au client.

A défaut de mise à disposition dans le délai indiqué ci-dessus ou à défaut de livraison à la date convenue avec le client (si cette défaillance résulte uniquement de COPIREL ou du transporteur), le client pourra résoudre la vente par courrier recommandé avec avis de réception ou sur un autre support durable, sous réserve (i) qu’il ait préalablement enjoint COPIREL, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la Consommation, et (ii) que COPIREL ne se soit pas exécutée dans ce délai.

La vente est considérée comme résolue à la réception par COPIREL de la notification de résolution, à moins que COPIREL ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution de la vente dans les conditions prévues ci-dessus, COPIREL remboursera au client la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception de la notification de résiliation du contrat de vente, conformément à l’article L. 216-3 du Code de la Consommation.

En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées des taux suivants :

  • - Jusqu’à 30 (trente) jours de retard : 10% (dix pourcent) ;
  • - Jusqu’à 60 (soixante) jours de retard : 20% (vingt pourcent) ;
  • - Au-delà : 50% (cinquante pourcent).

La livraison est effectuée au lieu de livraison indiqué par le client lors de sa commande et en tout état de cause en France Métropolitaine ou à Monaco. Les informations énoncées par le client engagent celui-ci. En cas d'erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des produits ou l'engagement de nouveaux frais de livraison, le client reste responsable du paiement desdits produits perdus ou de tous frais supplémentaires occasionnés par cette erreur.

En cas de perte, substitution, avarie, endommagement ou non-conformité liée au transport, le client doit formuler toute réserve de manière précise et motivée, en précisant la nature du dommage, en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé et doit refuser la livraison. En l’absence de réserves précises sur le bordereau de livraison, le client reconnaît avoir reçu une livraison en bon état apparent.

Par ailleurs, le client doit signaler les dommages dus au transport à COPIREL, par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 3 (trois) jours (non compris les jours fériés) à compter de la réception de la marchandise.

COPIREL assure une livraison au pas-de-porte.

COPIREL contactera le client à l’issue de la livraison afin de réaliser une enquête de satisfaction.

 

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la prise de possession des produits par lui-même ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours mentionné ci-dessus expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé en France, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien correspondant à la commande.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer COPIREL de sa décision, notamment par mail à l’adresse service.consommateur@cofel.biz ou par courrier à l’adresse COPIREL, Service Consommateurs, Zone le Bosc Hêtrel, 27340 Criquebeuf-sur-Seine, avant l'expiration du délai susmentionné. Dans ce cas, COPIREL transmet au client un accusé de réception de la rétractation par email.

Les informations à fournir par le client à COPIREL lors de sa demande de rétractation sont les suivantes:

  • - Indication selon laquelle il s'agit d'une demande de rétractation ;
  • - Nom et prénom du client ;
  • - Adresse et numéro de téléphone du client ;
  • - Numéro/date de la commande ;
  • - Le(s) produit(s) concerné(s) par la demande de rétractation ;
  • - Date de la demande de rétractation ;
  • - Signature du client.

Le client peut utiliser le formulaire de rétractations joint en annexe des CGV.

Dans le cas de la vente d’un lot (offre spéciale avec un prix global pour le lot), le droit de rétractation portera automatiquement sur l’intégralité des produits composant le lot.

Le client doit retourner le(s) produit(s) à COPIREL au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant l’annonce de sa rétractation.

Le service consommateur de COPIREL contacte le client pour lui transmettre les instructions de retour en fonction du produit concerné.  Le client doit retourner le(s) produit(s) dans leur emballage d'origine

ou un emballage adapté garantissant le bon transport et la sécurité du/des produits, neufs (jamais utilisé), complets et en parfait état. En cas de non-respect de ces conditions, le(s) produit(s) ne sera/seront pas remboursé(s).

Les frais de retour sont à la charge de COPIREL.

Le remboursement du prix du/des produit(s) pour le(s)quel(s) le client a usé de son droit de rétractation sera effectué sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle COPIREL aura été informée de la décision du client de se rétracter. Ce délai pourra être prorogé jusqu'à la réception par COPIREL du/des produit(s) renvoyé(s) par le client ou jusqu'à ce que le client lui ait fourni une preuve d'expédition du/des produit(s).

En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées des taux suivants :

  • - jusqu'à 10 (dix) jours de retard : taux d'intérêt légal ;
  • - entre 10 (dix) et 20 (vingt) jours de retard : 5% (cinq pourcent) ;
  • - entre 20 (vingt) et 30 (trente) jours de retard : 10% (dix pourcent) ;
  • - entre 30 (trente) et 60 (soixante) jours de retard : 20% (vingt pourcent) ;
  • - entre 60 (soixante) et 90 (quatre-vingt-dix) jours de retard : 50% (cinquante pourcent) ;
  • - au-delà de 90 (quatre-vingt-dix) jours de retard : 50% (cinquante pourcent) et 5 (cinq) points supplémentaires par nouveau mois de retard, jusqu'au prix du produit, puis ajouté du taux d'intérêt légal.

 

ARTICLE 6 : GARANTIES

6.1. Garanties légales

Le client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code Civil et notamment des articles suivants :

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la Consommation,

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil

 

6.2. Garantie commerciale

6.2.1. Durée de la garantie commerciale

Les produits matelas/sommiers fixes possèdent chacun une garantie de 5 (cinq) ans, à compter de la date figurant sur la facture d’achat, et 7 ans en cas d’achat simultané d’un matelas et d’un sommier.

Si un composant venait à manquer dans un colis, la demande doit être faite sous un délai d’1 (un) mois suivant la date de la facture d’achat. Passé ce délai, les pièces seront facturées.

 

6.2.2. Conditions de la garantie commerciale

Cette garantie s’applique aux matelas et sommiers utilisés dans les conditions communément admises pour ce genre d’articles.

En aucun cas la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir d’un usage anormal (exemple : matelas plié, matelas posé à même le sol...), d’un accident, d’un cas de force majeure, de retouches ou de transformations apportées aux matelas ou aux sommiers ou de l’usure normale des produits. Sont également exclus de la garantie les produits présentant un défaut d’entretien : des salissures, taches ou souillures, ou ayant été soumis à un taux d’humidité important.

Pour les matelas achetés seuls, cette garantie de 5 (cinq) ans implique une utilisation sur un sommier adapté et en bon état à savoir, un sommier avec des espaces entre lattes inférieures à 10 (dix) cm avec des écarts de hauteur en tout point inférieurs à 1,5 (un virgule cinq) cm. Pour bénéficier durablement du confort du sommier MERINOS, le client doit équiper ce dernier de 6 (six) pieds à partir d’une largeur supérieure à 150 (cent cinquante) cm. Le non-respect de cette recommandation annule la garantie du sommier et, le cas échéant, celle du matelas.

Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme du corps peut entraîner un faible tassement des matériaux de garnissage et une légère perte de fermeté du matelas (inférieure à 18 % (dix-huit pourcent) de la dureté initiale). En tout état de cause, la garantie s’appliquera à partir d’une perte de hauteur du matelas selon les valeurs précisées dans le tableau ci-dessous, mesurée avec une règle et au point haut d’une surface non cousue du plateau :

 

Hauteur du matelas

Perte de hauteur du matelas
justifiant une réclamation

Inférieure à 20 cm

Supérieure à 2 cm

Entre 20 cm et 25 cm

Supérieure à 2,5 cm

Supérieure 25 cm

Supérieure à 3 cm

  

Les matelas peuvent présenter une légère variation des dimensions liée au caractère souple de la matière.

Ces conséquences ne modifient en rien les qualités de confort et de solidité du matelas et ne peuvent donc faire l’objet d’une réclamation. Les mesures de ces valeurs doivent être effectuées avec une règle en diagonale du produit et sur un plan parfait (sur un sol par exemple), environ 8 (huit) heures suite à l’utilisation et dans des conditions de température et d’humidité normales (18 °C/20 °C (dix-huit/vingt degrés) et 80 % (quatre-vingt pourcent)).

Le confort du matelas peut varier très légèrement en fonction de la température de la pièce dans laquelle il se trouve. Lors de la réception du matelas neuf, il peut falloir attendre quelques jours avant que ce dernier monte en température et offre un confort optimal.

Dans le cas des matelas comprimés/roulés, le confort optimal et la hauteur définitive du produit sont atteints au bout de 72H (soixante-douze heures) après déballage dans des conditions de température et d’humidité normales (18 °C/20 °C (dix-huit/vingt degrés) et 80 % (quatre-vingt pourcent)).

Les conseils d’utilisation décrits au paragraphe « Préconisations d’entretien » doivent être suivis afin de garantir une bonne durée de vie des produits.

 

6.2.3. Préconisations d’entretien

Il est recommandé de recouvrir le matelas avec une housse de protection afin d’éviter les salissures, taches ou souillures.

Pour le nettoyage du matelas, il est possible d’utiliser un aspirateur mais en le réglant à faible puissance (pour ne pas décoller le plateau) et sans utiliser de brosse rotative (afin de ne pas dégrader le tissu de recouvrement). Il est également possible de nettoyer le dessus de la housse à 30 °C (trente degrés) en cycle délicat. Il faut nettoyer régulièrement couvertures, couvre-lits et protège-matelas.

Le matelas ne doit jamais être placé sur un support non aéré, à même le sol par exemple.

Il est recommandé d’aérer tous les matins la chambre pour faire entrer l’air et la lumière sur le lit ouvert.

 

6.2.4. Modalités de traitement de la réclamation

Par cette garantie commerciale, COPIREL s’engage à effectuer gratuitement l’échange ou la remise en état du produit (sous conditions sanitaires) reconnu défectueux. Dans ce cas, la garantie s’étend à la remise en état gratuite des composants défectueux et réparables.

Tout échange sur base d’un produit équivalent ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention
 ».

Toute réclamation doit être adressée au service consommateur de COPIREL par mail à service.consommateur@cofel.biz et être accompagnée des documents suivants :

  • - l’original de la facture (ou des factures) attestant de la date d’achat ;
  • - des photos du produit justifiant la non-conformité.

Le service consommateur contacte le client pour définir le cas échéant les modalités de reprise ou d’échange.

Pour bénéficier de cette garantie commerciale, le(s) produits doivent en tout état de cause être renvoyés, dans un état rigoureux de propreté, exempt de toute tache, dans son emballage d’origine ou dans un emballage adapté étanche.

Par ailleurs, en cas de réclamation, le client peut contacter le « service consommateurs » au 0800 100 459 (numéro gratuit) pour plus d’informations sur la procédure à suivre.

 

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par COPIREL dans le cadre de la vente de ses produits sont collectées, traitées et conservées conformément aux lois et règlementations en matière de protection des données personnelles et notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général pour la Protection des Données - « RGPD » -).

Pour plus d’informations concernant le traitement de ses données personnelles, le client peut consulter la politique de confidentialité de COPIREL.

 

ARTICLE 8 : AVIS DES CLIENTS

Le client est informé qu’à l’issue de la réception de sa commande, il recevra un email du prestataire de COPIREL « Avis Certifiés » lui proposant de laisser un avis sur l’achat réalisé.

Le dépôt d'avis permet de partager son expérience d'achat sous la forme de commentaires et de notes. Il s’agit d’une fonctionnalité gratuite réservée aux personnes ayant procédé à l’achat de produits sur le Site MERINOS. Les notes varient selon le niveau de satisfaction global du client. Une zone de texte permet également de décrire son ressenti au regard du/des produit(s) acheté(s), une mise en avant de ses/leurs avantages et de ses/leurs défauts.

Un avis se doit d'être judicieux et constructif pour qu'il puisse conseiller les futurs détenteurs d’un produit MERINOS dans leurs décisions. Ces derniers ne peuvent être une garantie absolue du bon déroulement de tout achat. Un avis traduit l'opinion personnelle d'un client au sujet d'un produit.

Tous les avis affichés sur le Site MERINOS, le site d’Avis Certifiés ou sur des sites et moteurs de recherche partenaires d’Avis Certifiés (avec la mention « Avis Certifiés ») sont des avis authentiques déposés par des clients de MERINOS, car seuls ces derniers ont la possibilité de publier un avis.

Les avis sont publiés après vérification par Avis Certifiés qu’ils ne contreviennent pas aux lois et réglementations en vigueur ou qu’ils ne sont pas intelligibles. Sont notamment illicites les propos racistes, antisémites, sexistes, diffamatoires ou injurieux, portant atteinte à la vie privée d'une personne, reproduisant des échanges privés, utilisant des œuvres protégées par les droits d'auteur (textes, photos, vidéos...).

Pour plus d’informations concernant l’utilisation du service d’«Avis Certifiés », COPIREL invite le client à consulter les conditions générales d’utilisation de ce prestataire : https://www.avis-verifies.com/index.php?page=mod_conditions_generales_de_prestation_de_services.

 

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par la loi française interne.

En cas de litige entre le COPIREL et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, à défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à COPIREL.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com ;
  • - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Le recours à ce dispositif de médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes.

Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges pour les réclamations de consommateurs suite à un achat en ligne, à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.

En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, tout différend au sujet de l'application des présentes CGV, de leur interprétation, de leur exécution seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

 

 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, veuillez compléter lisiblement et renvoyer le présent formulaire à COPIREL à l’adresse suivante :

COPIREL, Service Consommateurs, Zone le Bosc Hêtrel, 27340 Criquebeuf-sur-Seine

 

Ou par mail à :

Service.consommateur@cofel.biz

Je/nous soussigné(s), vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant vente du bien ci-dessous :

 

Numéro de la commande :

Date de la commande :

Produit(s) concerné(s) :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

 

Date :

 

Signature(s) du/des consommateur(s)

 

*uniquement valable pour les articles achetés sur le site www.merinos.fr