ELU PRODUIT DE L'ANNEE 2021 • Le matelas La Marinière • COCORICO !

Conditions Générales du Crédit

INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE

 

Article 1 : Objet du contrat

Le Contrat est conclu selon une technique de communication à distance. Il a pour objet le financement d’un achat exclusif composé d’un ou plusieurs articles ci-avant décrit, effectué par l’Emprunteur le jour même de la conclusion du présent Contrat de crédit auprès du Site internet.

Le financement est remboursable en 3 paiements respectivement effectués par débit de la carte bancaire de l’Emprunteur (exclusivement VISA ou MASTERCARD) en cours de validité et ce, jusqu’à la fin du présent Contrat. Les cartes Affaires, Electron, Maestro, les cartes bancaires étrangères, les cartes prépayées et les cartes privatives ne peuvent pas être acceptées.

L’Emprunteur autorise le Prêteur à verser pour son compte le montant du crédit directement au Vendeur, après déduction des éventuels frais de dossier revenant au Prêteur.

Le montant du crédit est strictement égal au montant de la Commande devant s’inscrire entre un montant minimum de 90.00 euros et un montant maximum de 3000.00 euros.

 

Article 2 : Conditions de conclusion

La conclusion du Contrat est strictement réservée à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, et résidant en France Métropolitaine ou à Monaco. Le Contrat est conclu après validation des données par l’Emprunteur et sous réserve de l’accord du prêteur. Le Contrat est conclu sous la condition suspensive de l’accord de la banque émettrice de la carte bancaire visée à l’article 1, pour le paiement de la première échéance de remboursement.

 

Article 3 : Durée du Contrat--Commencement d’exécution des présentes

3a) le Présent Contrat est conclu pour une durée ne dépassant pas 90 jours à compter de la date d’acceptation par l’Emprunteur.

3b) Sur demande de l’Emprunteur expressément formulée lors de la conclusion du Contrat, celui-ci reçoit commencement d’exécution anticipée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires visé à l’article 5 ci-après soit dès la date de conclusion du Contrat.

 

Article 4 : Annulation de tout ou partie de la commande

- Si l’Emprunteur annule la totalité de la Commande, dans le respect des Conditions Générales du Vendeur, le Contrat est résolu de plein droit. Aucun coût ne sera facturé à l’Emprunteur par le Prêteur.

Cependant si une ou plusieurs opérations de débit via la carte bancaire de l’Emprunteur a ou ont déjà été effectuée(s) par le Prêteur avant l’annulation de la Commande, l’Emprunteur est intégralement remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’annulation de la Commande.

- Si l’Emprunteur annule une partie de la Commande dans le respect des conditions générales du Site Marchand, le montant du financement, le montant des frais de dossier et le montant des échéances de remboursement sont réajustées en conséquence.

 

Article 5 : Rétractation

5.1- Le Contrat devient définitif à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter du jour où il a été conclu, sous réserve que la Commande n’ait pas été annulée pendant cette période et/ou que l’Emprunteur ne se soit pas rétracté du Contrat de crédit entre temps.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Emprunteur doit envoyer sa demande dans le délai de 14 jours susvisé, soit par courrier électronique à l’adresse suivante 3ou4xCB.cetelem@wcc-distribution.fr, soit par courrier postal à l’adresse suivante Service Consommateurs BNP Paribas Personal Finance - 95908 Cergy Pontoise Cedex 09.

 

5.2 - En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Emprunteur dans les conditions ci-dessous après la mise à disposition des fonds par le Prêteur :

L’Emprunteur s’engage à rembourser au Prêteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les (30) trente jours de la notification de sa rétractation, le montant total du crédit qui a été préalablement versé par le Prêteur.

Pendant le délai maximum de (30) jours à compter du jour où le Prêteur reçoit la notification par l’Emprunteur de sa rétractation, le Prêteur rembourse à l’Emprunteur toute somme qu’il aura déjà perçu de ce dernier, à l’exception du montant proportionnel au service financier effectivement fourni au taux du Contrat de crédit, à l’exclusion de toute pénalité.

 

Article 6 : Résolution du Contrat de crédit

Le présent Contrat est destiné à financer le bien ou la prestation de services indiqué ci-dessus. En conséquence, il sera résolu en cas de résolution du contrat de vente.

 

Article 7 : Résiliation du Contrat de crédit

a) Le présent Contrat sera résilié en cas de renseignements confidentiels volontairement erronés lorsque ceux-ci portent sur des éléments essentiels au moment de la conclusion du contrat ou pendant son exécution.

b) Le Contrat ayant une durée inférieure à 90 jours, il sera résilié de plein droit à l’issue de cette période.

c) Nonobstant ce qui précède, le Prêteur résiliera le présent Contrat après envoi à l’Emprunteur d’une mise en demeure en cas de non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent Contrat.

La résiliation du Contrat entraînera la déchéance du terme dans les cas a et c, l’exigibilité immédiate des sommes dues et la mise en application de l’article 8 sur la défaillance le cas échéant.

 

Article 8 : défaillance

En cas de défaillance de l’Emprunteur dans le remboursement du Crédit, la défaillance étant constituée par le non-paiement à la bonne date d’une seule échéance, le Prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En outre, le Prêteur peut demander à l’Emprunteur une indemnité égale à 8% du capital restant dû.

 

Article 9 : Dispositions Diverses

Les relations précontractuelles et le présent Contrat sont régis par le droit français. La langue utilisable pour les relations précontractuelles, pour le Contrat et pour son exécution est le français.

 

À tout moment au cours de la relation contractuelle :

- l’emprunteur a le droit, s’il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier.

- Rembourser par anticipation la totalité de son crédit sans supporter de pénalités.

 

S’agissant d’un contrat conclu par voie électronique, la date de signature du présent Contrat sera mentionnée par l’horodatage déclenchée après le double-clic et figurera à la fin de votre Contrat. Le lieu de signature présumé étant celui de votre adresse postale renseignée lors de la saisie de vos informations.

 

En cas de litige, le Prêteur et l’Emprunteur conviennent de la compétence des seuls tribunaux français. Tout litige auquel le Contrat pourrait donner lieu, tant en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution est porté au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose, soit devant la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service.

 

Pour toute question relative à la bonne exécution du présent contrat ou pour le traitement de toute réclamation, vous pouvez appeler le 09 69 32 15 91 (prix d’un appel normal).

 

Il vous est possible de vous opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet http://www.bloctel.gouv.fr/ ou par courrier postal à Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription interdit à un professionnel de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

 

Article 10 : Dispositions diverses

De convention expresse, le Contrat constitue pour le Prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement quel que soit le stade d’exécution du Contrat de Crédit. Cette transmission aura pour effet de transférer à l’endossataire tous les droits et garanties résultant du Contrat de Crédit sans que ce transfert n’engendre une diminution des droits de l’Emprunteur et sans qu’il soit nécessaire de notifier la cession du Contrat à l’Emprunteur.

 

La créance inhérente au Contrat est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, le Prêteur pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance, en tout ou partie, à un établissement de crédit ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, l’Emprunteur sera informé par simple courrier.

 

Article 11 : Convention de preuve

Conformément à la loi sur l’Economie Numérique, tout fichier et/ou toute opération réalisé(e), reçu(e), conservé(e) sur le site du Prêteur ou à partir des écrans de transaction que le Prêteur met à disposition du Site Marchand est admis à titre de preuve, ainsi que notamment tout échange entre l’Emprunteur et le Prêteur réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé.

 

L’Emprunteur accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du Contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution puissent être transmises par courrier électronique.

 

Article 12 : Suivi des relations commerciales. Procédure extrajudiciaire. Autorité de contrôle.

12.a) Pour toute demande visant à obtenir la bonne exécution du contrat de crédit, le traitement d’une réclamation, l’emprunteur peut contacter le prêteur au 09 69 32 15 91.

 

12.b) En cas de réclamation, l’emprunteur peut également s’adresser au Service consommateurs du prêteur - Service Consommateurs BNP Paribas Personal Finance - 95908 Cergy Pontoise Cedex 09.

 

12.c) Si un accord n’est pas trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux mois du Service consommateurs, l’emprunteur peut s’adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont Médiation - BNP Paribas Personal finance - ACI FCL 9065 - 92595 Levallois Perret cedex et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales. La saisine de la médiation doit s’effectuer par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site de la Médiatrice https://mediation-groupe.bnpparibas-pf.com. En cas de contrat en ligne, l’emprunteur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (rll.siteweb).

 

12.d) Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : ACPR - 61, rue Taitbout - 75346 Paris Cedex 09.

 

Article 13 - Dématérialisation des relations.

Afin de faciliter et de fluidifier les échanges, et lorsque cela est possible, le prêteur aura recours à des supports de communication dématérialisés pour la gestion du contrat. Conformément à la réglementation, l’emprunteur a la possibilité de revenir à tout moment, sans frais et sur simple demande à un support papier.

 

NOTICE D’INFORMATION SUR L’UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

La protection de vos données personnelles est importante pour le Groupe BNP Paribas, qui a défini une série de principes forts rappelés au sein d’une Charte de confidentialité des données personnelles applicable à l’ensemble du Groupe et disponible sur le site internet de BNP Paribas Personal Finance.

 

Cette Notice d’Information vous fournit des informations détaillées relatives à la protection de vos données personnelles par BNP Paribas Personal Finance (« Nous »).

 

Nous sommes, en tant que responsable de traitement, en charge de la collecte et du traitement de vos données personnelles. L’objet de cette Notice d’Information est de vous informer sur les données vous concernant que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous les utilisons ou les partageons, sur la durée pendant laquelle nous les conservons, quels sont vos droits et comment vous pouvez les exercer.

Si nécessaire, des informations supplémentaires pourront vous être fournies lorsque vous sollicitez un produit ou service spécifique.

 

1- QUELLES DONNEES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?

Nous nous engageons à ne collecter et à ne traiter que les données qui sont nécessaires à nos activités et qui permettent de vous fournir le meilleur niveau de personnalisation de nos produits ou services. Nous portons une grande attention à vos données et avons pour cela mis en place des mesures de sécurité adéquates afin de garantir leur protection à tout moment.

 

Nous collectons différentes données vous concernant, parmi lesquelles :

- des données permettant de vous identifier ;

- des données permettant de vous contacter ;

- des données relatives à votre situation familiale ;

- des données relatives à votre statut fiscal ;

- des informations sur vos études et votre activité professionnelle ;

- des données financières, bancaires, ou relatives aux transactions que vous réalisez ;

- des données relatives à votre comportement, vos habitudes et vos préférences ; - liées à l’utilisation que vous faites de nos produits et services ;

- relatives aux échanges que nous avons ensemble (par ex. des comptes rendus d’entretien, un historique ou des

enregistrements d’appels téléphoniques).

 

Nous sommes également susceptibles d’utiliser les données que nous possédons déjà relatives à votre situation personnelle,

économique, financière et bancaire.

 

Nous pouvons être amenés à collecter les données sensibles suivantes, uniquement avec votre consentement explicite et préalable :

- des données biométriques (par exemple vos empreintes digitales, votre voix ou votre visage), qui pourront être utilisées à des fins de sécurité ou pour vous identifier ;

- des données de santé, par exemple pour la conclusion de certains contrats d'assurance, ces données étant collectées au cas par cas, et uniquement si elles sont nécessaires.

 

Nous ne demandons jamais de données personnelles qui seraient liées à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, religieuses ou philosophiques, à votre appartenance syndicale, de données génétiques, ou relatives à votre orientation et à votre vie sexuelle, sauf si cela découle d’une obligation légale.

Les données que nous traitons peuvent avoir été fournies directement par vous ou obtenues à partir des sources suivantes, et ce afin de mettre à jour ou enrichir nos bases de données :

- des publications ou bases de données mises à disposition par les autorités ;

- nos prestataires de service ou nos clients professionnels ;

- des tiers tels que des organismes de prévention de la fraude, ou des fournisseurs de données, en conformité avec la réglementation sur la protection des données ;

- des sites internet ou des pages publiées sur les réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques (par ex. votre propre site internet ou vos profils sur les réseaux sociaux).

 

2- CAS PARTICULIERS DE COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES, Y COMPRIS LES CAS DE COLLECTE INDIRECTE

Dans certaines circonstances, nous pouvons être amenés à collecter et utiliser des données personnelles concernant des personnes avec lesquelles nous avons, pourrions avoir, ou avons eu une relation, tels que des prospects.

 

Dans certains cas, nous pouvons également avoir collecté des données personnelles vous concernant bien que vous ne soyez pas entrés en relation directement avec nous. Cela peut se produire si vos coordonnées nous sont communiquées par un de nos clients, si vous êtes par exemple :

- membre de sa famille ;

- co-emprunteur ou garant ;

- représentant légal (titulaire d’une délégation de pouvoir) ;

- bénéficiaire de contrats d’assurance ou de trusts ;

- bénéficiaire effectif ;

- actionnaire ;

- représentant d’une entité juridique (qui peut être soit un de nos clients soit un de nos vendeurs) ;

- personnel de l’un de nos fournisseurs de services ou partenaires commerciaux.

 

3- POUR QUELLES FINALITES ET SUR QUEL FONDEMENT VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES

TRAITEES ?

a) Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires :

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous acquitter de différentes obligations, parmi lesquelles :

- appliquer les réglementations bancaires et financières en vertu desquelles nous devons notamment : 

- mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les abus et les fraudes ;

- détecter les transactions inhabituelles ;

- délivrer et conserver les certificats électroniques liés aux signatures électroniques ;

- définir votre note de risque de crédit et votre capacité de remboursement ;

- contrôler et déclarer les risques auxquels nous pourrions être exposés ;

- enregistrer, si nécessaire les appels téléphoniques, les échanges par chat, les emails, etc. ;

- détecter les situations de fragilité financière afin de proposer aux clients concernés des mesures d'accompagnement adaptées

- répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;

- lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

- nous conformer à la législation applicable en matière de sanctions financières internationales et d’embargos ;

- lutter contre la fraude fiscale et remplir nos obligations en matière de déclarations ou de contrôle fiscal.

 

Les données vous concernant pourront notamment être utilisées pour la transmission d’informations au Fichier Central des Chèques (FCC).

 

Par ailleurs, et dans le cadre de la procédure d’octroi de crédit, nous sommes tenus de consulter le Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP), et en cas d’incident de paiement caractérisé, de demander l’inscription d’informations vous concernant dans ce fichier. Il est important de noter qu’en cas de refus de votre demande, vous pouvez nous solliciter pour un entretien afin de présenter vos observations.

 

b) Pour exécuter un contrat auquel vous êtes partie ou bien exécuter des mesures précontractuelles prises à votre demande :

- vous donner des informations concernant nos produits et services ;

- vous assister et répondre à vos demandes ;

- réaliser les opérations nécessaires à la gestion des produits ou services auxquels vous avez souscrit ;

- évaluer si nous pouvons vous proposer un produit ou service et sous quelles conditions ;

- gérer et traiter les incidents de paiement, les impayés et les opérations de recouvrement amiable et judiciaire en découlant.

 

c) Pour servir nos intérêts légitimes :

Nous traitons vos données personnelles afin de déployer et développer nos produits et services, d’améliorer notre gestion du risque et de défendre nos intérêts en justice, ce qui inclut :

- établir la preuve des transactions ;

- assurer la sécurité physique, logique et informatique de nos réseaux ;

- prévenir la fraude ;

- établir des modèles statistiques individuels, sur la base de l’analyse de vos opérations, afin de contribuer à définir votre note de risque de crédit ;

- mener des actions de recherche et développement, en établissant des statistiques des modèles ou des tests, pour optimiser la gestion du risque des filiales de notre groupe ou afin d’améliorer nos produits et services et en développer des nouveaux ;

- former notre personnel en enregistrant les appels téléphoniques passés à ou par nos centres d’appels ;

- personnaliser notre offre et celle des autres filiales du groupe BNP Paribas et :

- améliorer la qualité des produits ou services que nous vous proposons, notamment en segmentant nos prospects et clients afin de leur fournir les produits ou services les plus adaptés ;

- promouvoir des produits et services qui correspondent à votre situation ou à votre profil.

 

Cela peut être réalisé en :

- analysant vos habitudes et préférences à travers différents canaux (par ex. emails, communications, visites sur nos sites internet) ;

- partageant vos données avec une autre filiale du groupe BNP Paribas, notamment si vous êtes, ou allez devenir, client de cette entité ;

- proposant des produits ou services correspondant à votre situation, et aux produits ou services que vous détenez ou utilisez déjà ;

- en surveillant les opérations pour identifier celles qui semblent inhabituelles.

 

En conséquence vous serez susceptible de recevoir des offres par voie électronique pour nos produits ou services analogues à ceux que vous avez déjà souscrits. Néanmoins vous pouvez vous y opposer dans les conditions prévues à la section 7.

Vos données pourront être agrégées sous la forme de statistiques anonymisées, que nous sommes susceptibles de fournir à nos partenaires afin de les accompagner dans le développement de leurs activités. Dans cette hypothèse, vos données personnelles ne seront jamais divulguées et ceux qui recevront ces statistiques anonymes ne seront pas en mesure de vous réidentifier.

 

d) Pour respecter votre choix si nous demandons votre consentement pour un traitement spécifique :

Dans certains cas, nous devons vous demander de consentir au traitement de vos données, par exemple :

- lorsque les activités décrites ci-dessus donnent lieu à une prise de décision automatique ayant des conséquences juridiques ou vous affectant de manière significative. Dans cette hypothèse, nous vous informerons séparément de la logique sous-jacente ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement ;

- si nous sommes amenés à traiter vos données pour des finalités autres que celles listées dans la section 3, nous vous en informerons, et si nécessaire nous collecterons votre consentement.

 

4- AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Afin de remplir les finalités mentionnées ci-dessus, nous transférons vos données uniquement aux destinataires suivants : - les sociétés du Groupe BNP Paribas ;

- les prestataires qui effectuent un service pour notre compte ;

- les agents commerciaux indépendants, les intermédiaires ou courtiers ;

- nos partenaires financiers et commerciaux, avec lesquels nous sommes en relation de façon régulière (par ex. dans le cadre d’opérations de cessions de créances, notamment à des sociétés de gestion dans le cadre d’opérations de titrisation) ;

- sur requête des autorités judiciaires, financières ou d’autres organismes gouvernementaux ;

- certaines professions réglementées, telles que les avocats, notaires ou cabinets d’audit.

Vos données pourront également être transmises, s’agissant de l’étude, de l’octroi et de la prévention des impayés, aux entités du groupe BNP Paribas Personal Finance ainsi qu’aux établissements de crédit soumis au secret professionnel, liés à BNP Paribas Personal Finance en vue de la gestion de leurs crédits aux particuliers.

 

5- TRANSFERTS DE DONNEES PERSONNELLES HORS DE L’UNION EUROPEENNE

Dans l’hypothèse de transferts de données vers des pays situés hors de l’Union Européenne pour lesquels la Commission européenne a reconnu un niveau de protection des données adéquat, vos données pourront être transférées sur ce fondement.

 

Pour des transferts prévus vers des pays situés hors de l’Union Européenne, et pour lesquels un niveau de protection des données adéquat n'a pas été reconnu par la Commission européenne, nous nous fonderons soit sur l’existence d’une dérogation applicable à une situation spécifique (par ex. si le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat tel que la réalisation d’un transfert de fonds ou un paiement international) soit nous mettrons en place l’une des garanties permettant d’assurer la protection de vos données personnelles :

- des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne auxquelles seront associées des mesures de sécurité appropriées afin d’assurer la protection de vos données personnelles ;

- des règles contraignantes d’entreprise le cas échéant.

 

Afin d’obtenir une copie de ces mesures ou savoir où elles sont disponibles, vous pouvez adresser une demande écrite dans les conditions prévues à la section 9.

 

6- COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire afin de nous permettre de nous conformer aux réglementations et lois applicables, ou aussi longtemps que nécessaire à nos exigences opérationnelles, telles que la conservation des comptes, l’amélioration de la gestion de la relation commerciale, la réponse aux plaintes, réclamations ou aux demandes des régulateurs, ainsi que le cas échéant, pour défendre nos droits. Par exemple, la plupart des données de nos clients sont conservées pendant 10 ans à l’issue de la relation contractuelle. Pour les prospects et dans l’hypothèse où une demande n’aboutit pas, les données permettant de vous relancer sont conservées pendant 6 mois.

 

7- QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

Conformément à la réglementation, vous disposez de différents droits sur vos données :

- droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations relatives au traitement de vos données ainsi qu’une copie de celles-ci ;

- droit de rectification : si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d’obtenir que ces données soient modifiées en conséquence ;

- droit d’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite permise par la législation ;

- droit à la limitation du traitement de vos données ;

- droit d’organiser la gestion de vos données après votre décès ;

- droit d’opposition : vous pouvez pour des motifs liés à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données personnelles.

 

Vous avez notamment le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données à des fins de prospection, ce qui inclut les traitements de profilage liés à cette prospection.

Si vous ne souhaitez pas recevoir par voie électronique des offres pour nos produits ou services analogues à ceux que vous avez déjà souscrits, vous pouvez vous y opposer selon les modalités décrites ci-après :

- droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement de vos données a été soumis à votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment ;

- droit à la portabilité : lorsque c’est applicable, vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous nous avez fournies ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si c’est techniquement possible.

 

Si vous souhaitez exercer les droits listés ci-dessus, merci d’adresser une demande écrite à l’adresse suivante Service Consommateurs BNP Paribas Personal Finance – 95908 Cergy Pontoise Cedex 09

consommateur.donneespersonnelles@cetelem.fr en joignant une copie de votre pièce d’identité afin de nous permettre de vous identifier.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

 

8- COMMENT POUVEZ-VOUS ETRE MIS AU COURANT DES CHANGEMENTS DE CETTE NOTICE

D’INFORMATION ?

Dans un monde où les technologies évoluent constamment, il se peut que nous devions mettre à jour régulièrement cette Notice d’Information.

Nous vous invitons à revoir la dernière version de cette notice en ligne sur notre site internet, et nous vous informerons de tout changement significatif sur notre site internet ou par l’un de nos canaux habituels de communication.

 

9- COMMENT NOUS CONTACTER ?

Si vous avez des questions relatives à l’utilisation de vos données personnelles décrite dans cette Notice d’Information, merci de contacter notre délégué à la protection des données BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Délégué à la Protection des Données ACI : UP 4A 203 92595 LEVALLOIS PERRET cedex delegueprotectiondonnees@bnpparibaspf.com qui examinera votre demande.

*uniquement valable pour les articles achetés sur le site www.merinos.fr